But
Les « Lignes directrices pour les investisseurs institutionnels en vue de l’exercice des droits sociaux dans les sociétés anonymes » (lignes directrices) décrivent les bonnes pratiques pour l’exercice des droits sociaux. D’autres aspects d’une activité d’investissement responsable, comme un dialogue approprié entre l’investisseur institutionnel et la société, ne sont abordés que de manière accessoire, mais ne doivent pas être entravés.
En acceptant volontairement ces règles, les investisseurs institutionnels indiquent clairement qu’ils prennent au sérieux leur responsabilité à l’égard de leurs investisseurs. Ce faisant, les investisseurs institutionnels formulent concrètement les exigences à satisfaire en vue de l’exercice des droits sociaux et mettent en oeuvre ces exigences.
Contexte
Au cours de l’été 2011, economiesuisse, des investisseurs institutionnels, des conseillers en droit de vote et des autorités de régulation ont commencé à élaborer les lignes directrices. Ces acteurs ont réagi à la pression croissante des milieux politiques, qui attendent des investisseurs institutionnels qu’ils exercent systématiquement leurs droits. À l’instar du « Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise » (Code suisse), qui concerne les entreprises cotées en Bourse, les présentes lignes directrices complètent les instruments d’autorégulation existants en matière de bonne gouvernance d’entreprise dans le domaine des droits sociaux. Ce faisant, l’économie suisse se positionne dans le groupe de tête des places financières dans ce domaine.
Les investisseurs institutionnels, tels que les institutions de prévoyance, les assureurs ou les fonds de placement, assument une grande responsabilité en exerçant leurs droits de vote. Aussi est-il important qu’eux aussi – à l’instar des entreprises cotées en Bourse – disposent de bonnes pratiques en matière de gouvernance d’entreprise dans le domaine des droits sociaux. Comme la majorité des investisseurs institutionnels ne sont pas en mesure, pour des raisons de capacité, d’analyser en détail les objets soumis au vote lors des assemblées générales des entreprises dont ils détiennent des actions, ils font souvent appel aux services de conseillers en droit de vote (dits « proxy advisors »). En conséquence, ces conseillers exercent une influence considérable sur les votes effectués lors des assemblées générales des sociétés cotées en Bourse. Les fondements et procédures, sur la base desquels les investisseurs institutionnels exercent leurs droits sociaux et les conseillers en droit de vote établissent leurs recommandations de vote concrètes, sont souvent insuffisamment connus et divulgués. Les seconds peuvent en outre être exposés à des conflits d’intérêts.
L’idée que les investisseurs institutionnels doivent exercer leurs droits sociaux et disposer de bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise dans le domaine des droits sociaux n’est pas nouvelle. En Suisse, l’art. 49a, al. 2, let. b OPP exige, depuis quelques années déjà, que l’organe supérieur des institutions de prévoyance établisse des règles pour l’exercice des droits des actionnaires des institutions de prévoyance. De plus, l’art 23, al.1 LPCC s’appliquant aux fonds de placement veut que les droits liés à la qualité d’actionnaire et ceux des créanciers découlant des placements soient exercés par la direction du fonds de manière indépendante et exclusivement dans l’intérêt des investisseurs. Dans leurs règles de conduite, l’Association suisse des Institutions de prévoyance (ASIP) et la Swiss Funds Association (SFA) évoquent également l’exercice des droits sociaux par les investisseurs institutionnels. Au Royaume-Uni, un UK Stewardship Code a été publié en juillet 2010. Il s’agit de sept principes établissant un code de conduite concret à l’intention des investisseurs institutionnels. Des codes similaires sont également en cours d’élaboration dans d’autres pays. La Commission européenne, pour sa part, a consacré à ces questions un « Livre vert sur le cadre de gouvernance d’entreprise dans l’UE » en 2011, et encore récemment un « Plan d’action : droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise – un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises ».
Les lignes directrices constituent une solution suisse pragmatique. Tout comme le Code suisse destiné aux entreprises suisses ouvertes au public, les bonnes pratiques décrites dans les lignes directrices destinées aux investisseurs institutionnels sont fondées sur des principes et renoncent à des exigences détaillées. Elles seront examinées périodiquement et mises à jour en cas de besoin.
Adhésion
Les lignes directrices font partie des instruments d’autorégulation auxquels les investisseurs institutionnels et conseillers en droit de vote peuvent se soumettre volontairement, s’ils sont d’accord avec les principes énoncés. Il reste néanmoins possible de s’écarter de certaines règles (principe du « comply or explain »).
Même si au final, chaque investisseur institutionnel et conseiller en droit de vote aura le choix d’adhérer ou non aux lignes directrices, il est important pour leur acceptation qu’elles soient largement reconnues et soutenues. À l’inverse, l’adhésion aux lignes directrices donne aux organisations concernées la possibilité de se positionner comme de fervents partisans d’une bonne gouvernance d’entreprise dans le domaine de l’exercice des droits sociaux.
Conclusion
Les éditeurs des lignes directrices souhaitent que la communauté des investisseurs reconnaisse et salue leur pertinence. En fin de compte, il y va de leur propre intérêt et de celui des sociétés suisses ouvertes au public, l’enjeu étant le fonctionnement du marché et de l’économie suisse.